Comment obtenir une accréditation ?

Comment obtenir une accréditation ?

Publié le 08/01/15 - par Admin, Admin Les info

En France, il est interdit de proposer des jeux d'argent et de hasard en ligne sans avoir au préalable obtenu l'agrément de l'ARJEL. Depuis le mois de novembre 2014, la France a mis à jour son cahier des charges pour se conformer à la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (modifiée par la directive 98/48/CE du 201 juillet 1998).



Un cahier des charges complexe

L'allégement de la procédure de renouvellement d'agrément

L'éthique...mais aussi le gain financier pour l'ARJEL


C'est cette version sur laquelle devront s'appuyer les opérateurs qui veulent renouveler leur agrément en 2015.  Officiellement, elle a été considérablement allégée. Mais elle reste malgré tout particulièrement lourde pour les nouveaux entrants.


Un cahier des charges complexe


Ouvrir un casino en ligne n'est pas à la portée du simple quidam !

Le cahier des charges à remplir pour obtenir l'agrément est difficile à appréhender dans sa globalité car il y a une grande quantité d'informations à fournir.

Le cahier des charges se décompose en plusieurs catégories :

- la partie juridique et financière : elle comprend les informations personnelles, les informations économiques, financières et comptables, les informations relatives au site de jeux en ligne, les informations relatives aux opérations de jeux en ligne proposées, les informations relatives aux comptes joueurs, les informations relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les informations relatives à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, la prévention des conflits d'intérêts

- la partie technique :  les informations relatives aux systèmes d'informations (hors codes sources) et notamment le frontal, le logiciel de jeu, la plateforme de jeux, la sécurité des systèmes d'information.

Et ce n'est pas tout ! Depuis l'adoption de la Loi Hamon en 2014, de nouvelles informations doivent figurer dans le cahier des charges pour attester de la présence d'un mécanisme capable de garantir « en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs ».

La France est un pays d'écrit et l'administration adore avoir plusieurs exemplaires d'un même dossier.  L'ARJEL n'hésite pas à demander :
- un exemplaire « papier »
- deux exemplaires des formulaires de demande d'agrément et de tableaux financiers
- cinq exemplaires en pdf sur DVD ou CD.


En un sens, ce formalisme très contraignant est plutôt rassurant pour les joueurs car il garantit un vrai contrôle des opérateurs de jeux. Contrairement aux idées reçues, il n'est en effet pas si facile d'ouvrir un casino en ligne ! Il est alors étonnant de constater que tous les établissements ne sont pas logés à la même enseigne. La réglementation est ainsi beaucoup plus souple pour les cercles de jeux privés, qui peuvent exercer avec le statut d'association à but non lucratif....

 

L'allégement de la procédure de renouvellement d'agrément


Pour les opérateurs déjà agréés, il était très contraignant de devoir se soumettre à la même procédure lors de la demande de renouvellement d'agrément.

Le législateur a donc décidé d'alléger un peu le formalisme de cette procédure. Mais comme en France rien n'est vraiment très facile au niveau administratif, il a décidé aussi de rendre cette simplification plus complexe !

Concrètement, les opérateurs doivent fournir les mêmes informations que lors de la demande initiale d'agrément, mais présentées de façon plus succincte.

Jusque là, cela semble logique.

Mais il y a une subtilité. L'ARJEL prévoit que si durant la première période d'agrément certaines informations modifiées ne lui ont pas été transmises, alors il faudra mettre à jour ces informations lors de la demande de renouvellement. Or le champ des informations visées par ce texte est assez vaste puisque cela peut concerner des informations personnelles, des informations économiques, financières et comptables, celles liées aux sites de jeux ou aux opérations de jeux proposées, des informations sur la prévention des conflits d'intérêts ou encore celles qui concernent l'architecture des systèmes d'informations.

Ce texte va donc inciter les opérateurs à être très précis lors de leur demande initiale d'agrément et  les contraindre à repérer chaque changement susceptible d'être notifié par la suite à l'ARJEL.

Il soulève cependant plusieurs questions.  Dans la mesure où l'agrément est délivré pour 5 ans, pourquoi les opérateurs ne pourraient-ils pas actualiser leurs données avant la demande de renouvellement ? Il est aisé de mettre en place une solution en ligne pour permettre de saisir les informations lorsqu'il y a des modifications significatives.



L'éthique...mais aussi le gain financier pour l'ARJEL


Il ne suffit pas d'avoir un projet de casino éthique et de remplir correctement le cahier des charges pour obtenir l'agrément.

Il faut également payer des sommes conséquentes :

- un droit fixe de 5000 € par demande d'agrément (ce montant est dégressif pour les opérateurs qui déposent simultanément deux ou trois dossiers)

- après délivrance de l'agrément, l'opérateur doit également payer un droit fixe annuel de 20 000 € par agrément.

Comme les opérateurs doivent déposer une demande d'agrément par catégorie de jeux ou de pari, l'addition devient vite salée !

Ce lourd investissement de départ s'ajoute aux autres frais dépensés pour créer une salle de jeux d'argent en ligne (conception du logiciel, gains pour les joueurs, marketing et publicité, référencement du site, taxe sur les mises des joueurs, impôts....). Autant dire que les petits opérateurs ne peuvent pas tenir longtemps dans ces conditions.

Paradoxalement, ces conditions très contraignantes ne permettent pas de protéger efficacement les joueurs. Le nombre de salles de jeux en ligne étant forcément réduit, l'offre n'est pas aussi qualitative qu'elle le devrait. Certains joueurs préfèrent alors se tourner vers des salles de jeux illégales et donc nettement plus dangereuses. Quant aux casinos agréés par l'ARJEL (des salles de poker exclusivement), ils deviennent beaucoup plus agressifs (les derniers spots publicitaires de Winamax ou de PokerStars mettent en avant la combativité ou l'appât du gain) ce qui exclut d'emblée les joueurs amateurs qui ont simplement envie de s'amuser. Ceux qui se risquent à jouer se font alors très vite « plumer » par des joueurs plus expérimentés.

Il serait donc grand temps d'élargir l'offre des jeux des casinos en ligne français pour qu'ils soient plus attractifs et qu'il y ait aussi davantage de concurrence.