L'imposition des jeux en ligne

1 - Les opérateurs de jeux en ligne

Les recommandations  en  2008

Le marché des jeux d'argent et de hasard doit être ouvert aux opérateurs en ligne. Dans ce cadre, la question de leur régime d'imposition est capitale. Les opérateurs physiques (tels que les monopoles d'Etat et les casinos physiques) ont une fiscalité qui prend en compte leur exclusivité territoriale et l'absence de concurrence d'opérateurs étrangers.

En revanche, sur internet, le marché est très concurrentiel et les opérateurs en ligne français doivent pouvoir rester compétitifs. Ils sont notamment confrontés aux opérateurs étrangers qui évoluent dans un environnement particulièrement avantageux (par exemple Malte).

En toute logique, des propositions ont donc été faites pour la création d'une fiscalité adaptée, plus légère que celle des opérateurs physiques.
Pour les sites des opérateurs voulant cibler les joueurs français tout en restant en conformité avec la législation, la base de cette imposition pourrait ainsi être calculée sur le montant des mises. Mais quel taux appliquer ? Sachant qu'en Europe la moyenne ne dépasse pas 10% du produit brut des jeux, il est préférable de rester en dessous de ce seuil. Dans le cas contraire, les opérateurs français ne seraient plus compétitifs face aux autres acteurs européens.


Le régime fiscal adopté par le Gouvernement

L'Assemblée Nationale vient d'adopter en première lecture, le 13 octobre 2009, le projet de loi relatif à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Sur le plan fiscal, l'Etat a prévu d'instaurer une fiscalité appropriée  pour les opérateurs en ligne.

- La première taxe prend la forme d'un droit fixe qui sera perçu chaque année, à compter du dépôt de la demande d'agrément ou de son renouvellement. Cette opération se fera sous le contrôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.


- La seconde taxe est un prélèvement sur les mises des joueurs sur les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de cercle. Le taux des prélèvements sur le montant des sommes engagées est de 1,8 % pour les jeux de cercle et de 5,7 % pour les paris hippiques et sportifs.

Il faut noter aussi qu'une nouvelle obligation est instaurée pour les opérateurs agréés mais établis à l'étranger. Dans ce cas, l'administration fiscale devra agréer un représentant spécifique en France.

L'article 44 de ce projet de loi exonère de la TVA les opérateurs de jeux et de paris en ligne. Par contre, les rémunérations des organisateurs et des intermédiaires restent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

2 - Les joueurs français

Vis-à-vis des contribuables, la situation reste encore un peu confuse. L'administration fiscale a choisi de faire preuve de pragmatisme : ce sont la fréquence et le montant des gains qui intéressent les impôts.
Si les gains sont occasionnels et d'un montant peu important, ils sont exonérés d'impôts et intègrent le patrimoine privé du joueur.
A contrario, si les revenus issus des jeux sont réguliers et plus importants, ils peuvent être considérés comme des revenus d'une activité professionnelle. Ils devront donc être déclarés en tant que Bénefice Non Commercial (BNC).