A l'initiative de plus de 60 députés socialistes, le Conseil Constitutionnel avait été saisi suite au vote sur le projet de loi par l'Assemblée Nationale.
Il vient de trancher et déclare que la loi relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne est conforme à la Constitution Française.
Selon le Conseil, en matière de jeux d'argent et de hasard, aucune loi de la République ne peut être invoquée pour interdire cette légalisation. Il a d'ailleurs réaffirmé les règles énoncées par sa jurisprudence constante, à savoir qu'il n'a pas à contrôler la compatibilité des lois avec les engagements internationaux ou européens de la France.
