8 recommandations de l'UE sur les jeux d'argent

8 recommandations de l'UE sur les jeux d'argent

Publié le 14/10/14 - par Admin, Admin Les info

Dix huit mois après sa communication d’octobre 2012 intitulée « Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne », la Commission Européenne a publié le 14 juillet dernier, une liste de huit recommandations, destinées à tous les états-membres.

L'UE a diffuse aux pays membres ses recommandations - Harmonisation, amelioration et protection

L'harmonisation face au jeu en ligne

Définition de la recommandation

Protection du joueur

Les 8 recommandations de 'UE

La France et l'ARJEL - Bonne élève face a ces recommandations

 

L'UE a diffuse aux pays membres ses recommandations - Harmonisation, amélioration et protection

Ces conseils doivent améliorer le marché des jeux de hasard sur Internet, aider à harmoniser le marché européen et surtout protéger les joueurs contre les risques liés aux jeux d’argent. L’enjeu est loin d’être négligeable puisqu’en 2012, l’Europe représentait 45 % des joueurs du monde entier, avec près de 7 millions d’adeptes et un revenu brut des jeux dépassant les 10 milliards d’euros (et un prévisionnel de 13 milliards d’euros en 2015, malgré la crise)…

Avec la démocratisation des moyens de connexion à Internet - ordinateurs fixes, portables, smartphones, tablettes – et la généralisation de la couverture de téléphonie, la Commission Européenne a jugé pertinent de réitérer ses recommandations aux différents acteurs du domaine afin de protéger les consommateurs de plus en plus nombreux contre des pratiques parfois abusives.

Après un petit récapitulatif sur le contexte des jeux d’argent en Europe, je vous propose de regarder plus en détail ce que sont ces recommandations et de voir qui est concerné. Puis en les analysant une par une, nous verrons si la France est une bonne élève… ou pas !

 

L'harmonisation face au jeu en ligne

A l’époque où seuls les casinos en dur des stations thermales proposaient des jeux d’argent (je ne vous parle pas des cercles de jeux illégaux), le problème était bien plus simple : chaque état autorisait, ou pas d’ailleurs, les jeux d’argent sur son territoire et les casinotiers se conformaient aux lois nationales, sous peine de sanctions voire d’interdiction d’exercer.

Depuis l’apparition d’Internet et la multiplication des points d’accès à la toile, les choses se sont grandement compliquées. En effet, avec l’ouverture de certains marchés aux jeux d’argent en ligne légaux, les opérateurs ont dû se conformer à diverses lois nationales, demander des licences dans chaque pays et appliquer des règlements différents en fonction des pays où ils proposent leurs services (sans parler de la fiscalité qui elle aussi varie d’un pays à l’autre, mais là n’est pas le sujet) : bref un vrai casse-tête !

D’autre part, les internautes peuvent sans souci se connecter à l’un des très nombreux sites de jeux basés en dehors de leur pays, même si normalement la loi l’interdit, (la menace d’un contrôle en ce sens reste essentiellement théorique, faute de moyens). Pour les sites qui bloquent les connexions de joueurs situés dans certaines parties du monde (les joueurs domiciliés aux États-Unis par exemple font souvent l’objet d’une telle exclusion), cela a marché un certain temps, mais là encore, la généralisation des VPN doit nettement compliquer la chose !

Face à cette jungle, une seule solution : l’harmonisation… Un vœu pieux jusqu’ici car terriblement compliqué à mettre en œuvre.

En Europe, c’est le Livre Vert de la Commission Européenne sur les jeux d’argent de 2011 qui a jeté les bases de la démarche en cours. En effet, cette consultation publique a permis de recenser des objectifs partagés par les états membres du point de vue de la réglementation des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et a donc aidé à définir les domaines d'intervention prioritaire de l’UE.

Puis, en 2012, une communication devait « apporter une plus grande clarté juridique et [ … ] établir des politiques fondées sur des éléments d'appréciation concrets ». Celle-ci proposait une série de mesures pour répondre aux défis réglementaires, sociétaux et techniques posés par les jeux d'argent et de hasard en ligne. Cinq grandes priorités étaient alors définies : conformité des cadres réglementaires nationaux au droit de l'UE, amélioration de la coopération administrative, protection des consommateurs, prévention de la fraude et du blanchiment d'argent et enfin lutte contre le trucage des matchs.

Dix-huit mois plus tard, la commission a dû estimer que les états n’avaient sans doute pas fait assez en ce sens, puisque ses huit recommandations s’apparentent désormais plus à des obligations qu’à une simple invitation !

 

Définition de la recommandation

Une recommandation de la Commission est « un instrument non contraignant utilisé par la Commission européenne pour délivrer un message clair aux États membres concernant des actions sensées remédier à une situation, tout en laissant suffisamment de flexibilité au niveau national quant à leur mise en œuvre ». En fixant des objectifs à atteindre, une recommandation doit jouer le rôle d’un catalyseur dans le développement de principes cohérents à toute l’Union Européenne.

Cette recommandation s’adresse tout d’abord aux états membres de l’UE qui sont invités à appliquer dans leurs réglementations nationales les principes qui y sont détaillés. A cet effet, la Commission incite également les états membres à désigner une autorité de régulation compétente, apte à surveiller et à superviser la conformité à ces règlements (comme l’ARJEL en France). Ensuite, ces recommandations sont aussi destinées aux opérateurs privés et publics qui proposent des services de jeux en ligne ainsi qu’aux fournisseurs de services de médias favorisant la communication commerciale des jeux d’argent (publicités, sponsoring, communications).

 

Protection du joueur

Mais au fait, pourquoi la Commission a-t-elle autant à cœur de protéger le consommateur ? Une consultation publique effectuée en 2011 a identifié la protection des consommateurs de jeux d’argent en ligne, notamment des personnes mineures, comme point prioritaire. En effet, des sondages montrent qu’entre 0,2 % et 3 % des joueurs présentent des troubles liés au jeu, voire peuvent être considérés comme des joueurs pathologiques. Plus grave, il semblerait que 5,9 % des adolescents européens entre 14 et 17 ans jouent aux jeux d’argent. Suite à ce constat alarmant, un dialogue s’est établi entre la Commission, les états membres et l’industrie des jeux en ligne sur toutes les questions concernant les consommateurs de services de jeux en ligne et les communications commerciales relatives aux jeux d’argent. La nature transfrontalière du gambling en ligne implique que les états membres doivent relever des défis communs : réglementaires, sociétaux et techniques. D’où l’idée d’une harmonisation européenne.

 

Les 8 recommandations de 'UE

Voici donc en détail ces huit principes.

1)       Les sites web de jeux d’argent et de hasard devraient satisfaire à des exigences minimales d’information, visant notamment à garantir que les consommateurs reçoivent une information suffisante pour bien comprendre les risques liés au jeu. Les communications commerciales (publicité et parrainage) devraient être faites de manière responsable.

En France, le décret n° 2010-624du 8 juin 2010 impose à chaque publicité (audiovisuelle ou écrite) d’être assortie d’un message de mise en garde du type « jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance… Appelez le… ». Chaque site de jeu doit clairement faire apparaître ce message, de manière à ce qu’il soit distinguable du message publicitaire qui les accompagne… Et c’est bien le cas pour les opérateurs agréés, l’ARJEL veille au grain !

 

2)        Les États membres devraient veiller à ce que les mineurs ne puissent pas jouer en ligne et ils devraient instaurer des règles limitant au maximum tout contact des mineurs avec les jeux d’argent et de hasard, y compris via la publicité ou la promotion de ces jeux, que celle-ci soit effectuée par radiodiffusion ou par affichage.

En France, le même décret 2010-624 interdit la communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard dans les publications ou les programmes TV destinés à la jeunesse (pas de pub sur les jeux d’argent dans Picsou Magazine ni entre deux épisodes de T’choupi !).

 

3)       L’ouverture d’un compte de joueur devrait être subordonnée à une procédure d’enregistrement, dans le cadre de laquelle le consommateur devrait indiquer son âge et décliner son identité, à charge pour l’opérateur de vérifier ces informations. L’objectif est également de permettre aux opérateurs de suivre le comportement des joueurs et de tirer la sonnette d’alarme si nécessaire.

En France, c’est déjà le cas puisque chaque site de jeu d’argent en ligne agréé (poker et paris sportifs) est tenu de demander et de vérifier l’identité d’un joueur et son âge avant d’accéder à sa demande d’ouverture de compte.

Toutes les transactions sont certes archivées mais aucun message d’alerte n’est pour l’instant adressé au joueur qui miserait « trop » (d’ailleurs à partir de quels critères ce fameux « trop » peut-il être défini ?)

 

4)       Pour prévenir l’apparition de troubles liés au jeu chez les joueurs, ceux-ci devraient bénéficier d’un soutien continu, avec des outils leur permettant de garder leur comportement de jeu sous contrôle, tels que la possibilité de se fixer des limites de dépenses durant la procédure d’enregistrement, de recevoir des alertes sur les gains ou les pertes accumulés durant une session de jeu ou de sortir temporairement du jeu.

Certains sites proposent des montants limites lors d’un dépôt d’argent sur un compte joueur, et le transfert d’argent, même s’il est rapide, n’est quand même pas instantané. Aucun site agréé en France n’accepte de transaction directe à partir d’une carte bancaire, tout doit passer par un compte joueur.

Par exemple, et sans faire de publicité, le site Winamax.fr dispose d’un système d'alertes automatiques basé sur un grand nombre de critères qui pourraient révéler un comportement excessif ou pathologique (fréquence de jeu, montant et fréquence des dépôts, volume des mises ou évolution des joueurs vers des tables à tarifs plus élevés, etc.)

 

5)       Les joueurs devraient également avoir accès à des lignes d’assistance téléphonique, qu’ils pourraient appeler pour se faire aider à infléchir leur comportement de jeu, et ils devraient pouvoir s’auto-exclure aisément des sites web de jeux d’argent et de hasard.

En France, sur chaque site, en plus du message d’alerte (cf. point 1) bien en vue, apparaît également en pied de page le message suivant : « INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX : Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi N° 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible. » Le lien hypertexte du message renvoie directement sur le site du Ministère de l’Intérieur pour effectuer la démarche.

Enfin chaque site fait apparaître le numéro de téléphone d’un organisme d’aide aux joueurs en difficultés, notamment celui de Joueurs Infos Service.

6)       La publicité des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et les parrainages effectués par des opérateurs de tels services devraient être plus responsables socialement et plus transparents. Par exemple, ces communications commerciales ne devraient pas contenir des déclarations non fondées sur les chances qu’ont les joueurs de gagner, faire pression pour inciter à jouer ou suggérer que jouer peut apporter une solution à des problèmes sociaux, professionnels, personnels ou financiers.

En France, les consignes sont plutôt respectées par les opérateurs de jeux agréés dans leurs publicités, puisque le CSA et l’état veillent au grain… même si certaines publicités peuvent être à la limite de ce qui est autorisé !

 

7)       Les États membres devraient veiller à ce que les salariés des opérateurs de sites web de jeux d’argent et de hasard qui travaillent en contact avec les joueurs reçoivent une formation qui leur permette de comprendre les problèmes liés au jeu et de communiquer avec les joueurs d’une manière appropriée.

En France, le personnel des casinos en dur est formé pour reconnaître les signes d’un jeu compulsif chez un client, ce qui lui permet – si le client est réceptif – d’évoquer le problème avec lui. Cela semble plus difficile à mettre en œuvre pour un opérateur de jeu en ligne, à part peut-être pour le personnel du SAV qui peut orienter un joueur en souffrance vers des professionnels de la lutte contre l’addiction ?

 

8)       Les États membres sont également invités à conduire des campagnes de sensibilisation sur les jeux d’argent et de hasard et les risques qu’ils présentent, ainsi qu’à collecter des données sur les ouvertures et les clôtures de comptes de joueur et les infractions aux règles relatives aux communications commerciales. Les États membres devraient enfin désigner des autorités de réglementation compétentes pour un suivi efficace, exercé de manière indépendante, du respect de la recommandation.

 

La France et l'ARJEL - Bonne élève face a ces recommandations

En France, c’est l’autorité indépendante appelée ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne), créée en 2010, qui s’assure (entres-autres) que les opérateurs respectent leurs obligations, attribue ou retire un agrément, lutte contre les sites illégaux, la fraude et le blanchiment d’argent, lutte contre l’addiction, contrôle la sécurité des opérateurs et protège les joueurs vulnérables.

Concernant les campagnes de prévention, il n’en existe pas en tant que telle en France, puisque les messages de prévention sont couplés à chaque publicité. Mais d’autres pays hors Europe (Canada, Singapour) y ont recours et ils sont même assez précurseurs en ce domaine, avec des images choc, artistiques et recherchées.

Certes, le marché des jeux de hasard en ligne de l’UE se caractérise encore par une certaine diversité des cadres réglementaires en vigueur. Mais les différents pays sont conscients qu’une harmonisation est nécessaire de manière à drainer toujours plus de joueurs et pour que la surveillance et la lutte contre les fraudes soient encore plus efficaces.

Force est de constater que la France n’a pas à rougir des résultats liés à la mise en place de sa législation sur les jeux d’argent, qui rappelons-le date seulement de juin 2010 ! Les autres états européens ont eux aussi durement travaillé sur leur propre système réglementaire concernant les jeux d’argent et de hasard, et le chemin qui reste à parcourir jusqu’à l’obtention d’une harmonisation européenne n’est finalement peut-être plus aussi long que l’on pourrait craindre…