Un joueur peut-il être obligé à rembourser une dette de jeu ?

Un joueur peut-il être obligé à rembourser une dette de jeu ?

Publié le 03/02/15 - par Admin, Admin Les info

 

Le principe : la dette de jeu n'a pas d'existence juridique

Lorsque ce sont les casinos qui prêtent de l'argent aux joueurs

Une exception : quand le prêteur ignore que l'emprunteur veut jouer

Les sites de jeux en ligne

En conclusion

 


Si vous empruntez de l'argent pour jouer dans un casino, avez-vous l'obligation de rembourser cette somme ? La réponse à cette question n'est pas si évidente car c'est la jurisprudence (c'est-à-dire l'ensemble des décisions de justice) qui permet d'apporter des réponses au cas par cas.

Il y a cependant certains grands principes qui vous permettent de mesurer l'étendue de la responsabilité des joueurs.

Le principe : la dette de jeu n'a pas d'existence juridique

L'article 1965 du Code Civil stipule :

« La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ».

Concrètement, cela veut dire que si vous prêtez de l'argent à un joueur, vous ne pourrez pas le poursuivre en justice pour récupérer cette avance.  Vous prenez donc de gros risques !Il y a mieux : en fonction des sommes prêtées, de leur périodicité et de leur fréquence, la justice peut considérer que vous savez très bien que l'argent remis à l'emprunteur est destiné à des jeux d'argent.


 Un prêteur en a fait la cruelle expérience....  Dans cette affaire, il avait perdu 1 750 000 francs (soit environ 269 000 euros), prêtés en plusieurs fois en contrepartie de la remise de reconnaissances de dettes par l'emprunteur. A chaque fois, il avait remis cet argent en espèces.

Lorsqu'il a voulu récupérer son argent, l'emprunteur a refusé de le rembourser. Ce gros joueur devait probablement tout dilapider sur les tapis de jeux et les machines à sous ! Lorsque l'action judiciaire a été lancée, l'avocat de l'emprunteur a habilement invoqué l'exception du jeu (article 1965).

Le prêteur a tenté de se défendre en expliquant qu'il ignorait que l'emprunteur était un joueur. Peine perdue : la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2011, a rejeté sa demande en paiement.


Lorsque ce sont les casinos qui prêtent de l'argent aux joueurs

Il arrive assez souvent que les casinos fassent des avances, des crédits ou des prêts à certains de leurs gros clients.


Or la plupart du temps, ces facilités sont consenties pour que les personnes continuent de jouer. A partir de ce moment-là, l'article 1965 du Code civil peut tout à fait s'appliquer.

Le 10 septembre 2014, la Cour de Cassation a ainsi rendu un arrêt qui est venu réaffirmer ce principe. Elle a considéré que « s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu », alors l'établissement de jeu ne peut pas poursuivre l'emprunteur en justice pour être remboursé. En l'espèce, le casino avait fourni des plaques de jeux à des joueurs tout en sachant que les chèques remis en paiement n'étaient pas provisionnés.  

Attention tout de même : ne vous amusez pas à demander à un casino une avance que vous ne pourrez pas rembourser ! Même si la salle de jeux ne peut pas agir en justice, elle peut avoir d'autres moyens de vous faire payer... Dans certains casinos, derrière le glamour de façade, l'ambiance n'est pas toujours reluisante. Fin 2013, l'établissement de Namur en Belgique a ainsi défrayé la chronique pour ses liens étroits avec le Milieu français.

Il est souvent moins risqué de jouer en ligne !


Une exception : quand le prêteur ignore que l'emprunteur veut jouer

Pour que l'article 1965 du Code civil puisse être invoqué par l'emprunteur, encore faut-il que le prêteur sache (ou puisse deviner) que son argent est destiné à jouer.

Si cette condition n'est pas remplie, alors l'emprunteur sera obligé de rembourser l'intégralité de la somme qu'il doit.

Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de Cassation a ainsi donné raison à Sofinco en contraignant un couple de joueurs à payer le montant de sa dette. Ces particuliers ont souscrit un crédit dans un but précis : tenter leur chance au casino. Mais l'établissement bancaire n'était pas informé de cette situation et La Cour considère qu'il n'a pas à « s'immiscer dans la gestion du compte de ses clients » car il n'est « qu'un tiers aux jeux ».

En définitive, la seule obligation de Sofinco est de vérifier si les emprunteurs sont solvables et s'ils peuvent supporter le coût du crédit.  En revanche, l'utilisation des fonds prêtés n'est pas de sa compétence.

Cette décision va d'ailleurs dans le bon sens car elle encourage les joueurs à se montrer responsables.

 

Les sites de jeux en ligne

En ce qui concerne les casinos en ligne, la situation est beaucoup plus simple : ils n'ont tout simplement pas le droit « de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prêts entre eux ».

L'article 30 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture du marché des jeux de hasard en ligne interdit même aux opérateurs de faire des publicités ou de contenir des liens vers des entreprises susceptibles «  de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs ».

Il faut toutefois souligner que les bonus de bienvenue ou de dépôt dans les salles de jeux virtuelles échappent à cette législation puisque l'argent est offert gratuitement et non prêté.

C'est d'ailleurs une solution très pratique pour tester une salle de jeux et pour jouer longtemps en dépensant le moins possible !
En revanche, vous avez tout intérêt à lire attentivement les conditions de retrait des gains réalisés avec l'argent des bonus. En fonction des sites, elles peuvent être très contraignantes.

D'où l'intérêt de bien choisir son casino en ligne !

En conclusion

- si vous êtes prêteur

Soyez très vigilant et ne prêtez jamais d'argent à une personne qui veut jouer au casino. Si cette personne vous demande régulièrement des espèces, elle a sans doute l'intention de jouer donc vous devez refuser.  Dans le cas contraire, vous pouvez dire adieu à l'argent prêté !

 

- si vous êtes joueur

N'oubliez jamais que le jeu doit rester un amusement ! Vous ne devez dépenser que l'argent que vous avez, exactement comme si vous alliez au cinéma ou dans une fête foraine.  Fixez-vous un budget précis pour ce loisir et n'empruntez jamais d'argent pour jouer.