Amendements qui impactent la FDJ et l’ARJEL

Amendements qui impactent la FDJ et l’ARJEL

Publié le 26/10/13 - par Fred Guillemot Les info

En France, la loi de 2010 sur « l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne » n’est pas encore figée.

De nouveaux amendements sont régulièrement adoptés pour préciser des points sujets à interprétation ou pour renforcer le pouvoir de l’organisme de contrôle, l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne).
Penchons-nous un peu sur les deux amendements adoptés le 20 juin dernier... passés pratiquement inaperçus et pourtant...

L’amendement N°885 fait le point sur la mission de l’ARJEL dans sa lutte contre les sites illégaux. Jusqu’ici, il pouvait faire fermer les sites de paris sportifs, paris hippiques et poker qui n’avaient pas obtenu d’agrément en France.

Désormais, il pourra aussi demander la fermeture en France des sites de jeux d’argent et de hasard illégaux, « ... notamment ceux qui proposent des jeux d’adresse payants ou des jeux de casinos. » En effet, au cours de l’année 2012, l’ARJEL a constaté « une recrudescence de jeux qui s’apparentent à des loteries... » et il compte bien, grâce à l’élargissement de ses pouvoirs, mettre un terme à la prolifération de ce type d’activité payante et totalement illégale en France.

De curieux passe-droit

L’amendement N°941, est quant à lui surprenant du fait de ses implications, et surtout pour ce qu’il sous-entendait sur la période avant sa mise en application.

Alors que tous les opérateurs de casinos (terrestres et en ligne) et les cercles de jeux ont l’obligation de consulter le fichier des joueurs interdits de jeu avant d’ouvrir un compte joueur, la Française des Jeux (FdJ), elle, bénéficiait d’un passe-droit.

En effet, ce fichier, tenu par le ministère de l'intérieur, est communiqué périodiquement à tous les opérateurs de jeux d'argent, qui doivent alors « clôturer tout compte joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou une exclusion. » Non soumise à l’obligation de consulter ce fichier, la FdJ pouvait donc fort bien laisser des joueurs interdits jouer à ses loteries en ligne. Cette exception surprenante a donc été supprimée en juin dernier et la FdJ est soumise au même régime que les autres opérateurs…

L’entreprise aura également « l’obligation de participer à la prévention du jeu excessif. » Ce qu’elle faisait déjà, mais sans doute trop timidement aux yeux des parlementaires. De plus, partir du 1er janvier 2015, elle aura également « l’interdiction d’adresser des publicités aux joueurs auto-exclus. »

Autant de contraintes qui rattrapent la Française des Jeux, dont l’activité sous monopole contrôlé par le ministère du budget, n’est pas soumise à l’ARJEL !